8Au vu de la multitude d’entreprises familiales (environ 95 % du total des entreprises), qui constituent le fondement du système économique allemand, le législateur a largement établi des règles d’exonération d’impôt pour les entreprises. 2 CDI) 57Il existe également, dans les milieux spécialisés, des partisans d’un taux unique plus bas dans l’hypothèse d’un élargissement de l’assiette de l’impôt. Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne: – les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.) La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. La règle de la masse salariale est quant à elle renforcée, et les durées de conservation de l’entreprise de cinq à sept ans sont reconduites. convention : bénéficiaire de la succession) qui, au moment du décès du de cujus, disposaient en Allemagne d’un foyer d’habitation permanent ou y séjournaient de façon habituelle, les biens de la succession peuvent être imposés en Suisse et en Allemagne. La fiscalité de la succession pour un expatrié aux Pays Bas . Au vu de ces chiffres, prudence et doigté sont de rigueur. 42Il est possible de s’interroger sur la volonté d’un héritier/donataire de révéler son entier patrimoine auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier d’une potentielle exonération fiscale. 9Conformément aux § 13a et suivants de la Loi sur les droits de successions (Erbschaftsteuergesetz), les actifs d’une entreprise ou les biens agricoles ou forestiers ne sont pas imposés sous réserve des conditions y mentionnées, et ce à hauteur de 85 % des actifs de l’entreprise (exonération légale, Regelverschonung) ou sur demande, à hauteur de 100 % (exonération sur option, Optionsverschonung). Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Parents et grands-parents (en cas de donation), sœurs et frères etc. La double 40Le patrimoine disponible correspond à 50 % de la somme des valeurs marchandes. Imputations en cas de droits d’imposition concurrents. En matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), le principe du pacte (Dutreil) permet également une exonération à 75 % (étant précisé que des donations en démembrement de propriété peuvent, en pratique, encore réduire l’assiette des droits exigibles).Finalement, la loi française apparaît globalement plus simple que la loi allemande en matière de transmission du patrimoine professionnel dans un contexte familial. Selon que votre frère est décédé avant ou après le 17 août 2015 et selon sa résidence fiscale lors de son décès, la succession immobilière italienne sera régie soit par le droit civil successoral italien (lieu de situation des immeubles) soit par le doit civil successoral … 5 à 8) imposables en France (art. A NOTER La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009. Tous droits réservés pour tous pays. Le Bundesrat estime que la nouvelle règle n’apporterait pas de réponse satisfaisante à la critique de la Cour de Karlsruhe en ce sens qu’elle ne prend pas en compte les besoins spécifiques des entreprises concernées. Pour l’ensemble des biens et pour l’ensemble des opérations successorales, cette loi régit notamment : b) Exceptions : Le règlement prévoit des situations spéciales dans lesquelles il convient de déroger à la règle générale. Il faut donc vérifier pour chaque convention fiscale 7Abattements particuliers supplémentaires en matière de droits de donations. 26Au mois de juin 2015, le gouvernement a présenté un projet de loi qui fait suite à la liste de manquements constatés par le Tribunal constitutionnel fédéral. 52Le Bundesrat voit d’un œil critique le classement des actifs selon l’approche du but principal. → les droits sont dus en France sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt était résident en France au moment du décès ou de la donation (art. Succession internationale : pays ayant une convention fiscale avec la France. Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune; Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009 ; Accord avec l'Allemagne sur le régime des. 16C’est la moyenne de la masse salariale pendant les cinq derniers exercices qui est déterminante. 9) Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, ... Rue de Bonnel, 69003 Lyon. 36L’exonération réduite est octroyée sur la base d’une demande irrévocable et fonctionne comme suit : l’exonération de 85 % dans le cadre de l’exonération légale et celle de 100 % sur option sont réduites de 1 % pour chaque 1,5 million € au-delà du seuil de 26 millions €. 23La faveur accordée sous réserve que l’entreprise ne détienne pas plus de 50 % de patrimoine administratif ne trouve sa source dans aucune justification légale valable. L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris la villa française. B – Situation depuis le 17/08/2015 : HARMONISATION des règles de conflit par le règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012. Leur montant dépend de la valeur du patrimoine hérité ainsi que du degré de parenté des héritiers. Les héritiers sont étrangers Dans le cadre d’une expatriation, les non résidents sont donc potentiellement concernés par les problématiques de successions internationales. En effet, dans l’organisation du fédéralisme financier allemand, Bund, Länder et communes se répartissent l’encours des différents impôts. En droit allemand, les testaments conjonctifs et pactes successoraux sont autorisés. 34En raison de l’effet de cascade constaté dans les groupes, critique relevée par la Cour fédérale des finances, une présentation d’ensemble de l’actif doit être établie. 3ème étape : L’Etat de résidence de l’héritier, du légataire ou du donataire impose tous les biens reçus par cette personne (art. 47Pour les entreprises ayant de quatre à dix salariés, 250 % de la masse salariale sont à conserver pendant cinq ans dans le cadre de l’exonération légale, et 500 % de la masse salariale sont à conserver pendant sept ans dans le cadre de l’exonération sur option. 25La Cour constitutionnelle a décidé que le législateur devait produire une nouvelle réglementation conforme à la Constitution d’ici le 30 juin 2016. Des abattements importants sont prévus pour les conjoints, partenaires enregistrés de même sexe, enfants et petits enfants. Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Retrouvez toute la fiscalité des entreprises, des individus, les conventions internationales et de non double imposition et les règles comptables en vigueur en Allemagne. Ainsi, les entrepreneurs qui acquièrent, par voie de succession ou de donation, une entreprise qui compte moins de 20 salariés peuvent obtenir le bénéfice de l’exonération partielle de droits afférente à la transmission sans avoir aucune contrainte liée au maintien d’une certaine masse salariale. Des interférences et conflits de compétences sont assez courants dans les successions transfrontalières. 11§2a). 25.06.2012 RAin Herta Weisser, les successi ons entre l'Allemagne et la France 4 dépend de la volonté du défunt. Selon l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français (article 750 ter du Code général des impôts), la villa sera également imposée en France. Les négociations sont d’autant plus délicates et les positions d’autant plus tranchées que la réforme du droit des successions intervient au moment où se négocie parallèlement une réforme de fond des règles de fonctionnement du fédéralisme financier, autrement dit de la question de la répartition de l’encours des différents types d’impôts revenant aux différents échelons territoriaux. Droits de succession dans le cadre de la nouvelle convention fiscale Conseil personnalisé en fonction de votre situation individuelle ou familiale Traitement de questions spécifiques dans le contexte fiscal franco-allemand Possibilité de percevoir le Kindergeld / allocations familiales, que vos enfants résident ou non en Allemagne 51Le 25 septembre 2015, le Bundesrat (i.e. 59Souplesse de la transmission d’entreprise ou rigueur de la protection de l’entreprise ? A titre d’exemple, s’agissant de la France et de l’Allemagne, la convention fiscale franco-allemande relative aux impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006 est applicable. Outre l’harmonisation des règles de conflit, le règlement contient des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la création d’un certificat successoral européen (CSE). L’exonération maximale est alors de 20 %, ou de 35 % sur option. Sont à exonérer les moyens financiers « jeunes », qui ont été introduits pendant les deux dernières années dans l’actif de l’entreprise. 8 al. Celle-ci est restreinte par la « réserve héréditaire », c’est à dire des parts des biens et droits successoraux réservés à certaines personnes. Il existe également une réglementation spécifique pour les frontaliers en France et en Allemagne qui travaillent dans le pays voisin mais qui passent chaque jour la frontière pour rentrer chez eux. 45Le projet de loi a pris acte de la critique relevée par la Cour de Karlsruhe et adapté les règles sur la masse salariale. Tous les actifs de l’entreprise et des sociétés situés en-dessous doivent être reportés dans un bilan consolidé établissant la valeur de l’actif du groupe. 750 ter n° 3 CGI), 2. Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info. Les états membres de l’Union européenne ont enfin harmonisé leurs règles de conflit en matière de successions par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. 8) : N°4 du protocole « le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels ». Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. immeubles ou établissements stables situés en Allemagne. Pour résoudre ce conflit de lois, les états ont élaborés certaines règles dites règles de conflit du droit international privé. Traduction 1. Distribution électronique Cairn.info pour CIRAC © CIRAC. Parfois cependant les règles de conflit sont harmonisées au niveau international de par des conventions internationales. Le règlement communautaire a également harmonisé les règles de compétence en cas de contentieux successoral. 5 à 8) impose la succession partielle de ces biens selon sa législation interne. Donations internationales : gare à la double imposition | … La Convention s’applique à toutes les successions dan… Principe :    Droit d’imposition exclusif de l’Etat du domicile du défunt ou donateur (art. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut … Cette allocation est toutefois permise non pas en fonction du lien avec l’actif qu’elles financent, mais en fonction du rapport entre la valeur de l’actif ouvrant droit au régime de faveur et celle de l’actif n’ouvrant pas droit à ce régime. Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. 53La limite de l’exonération (20 % pour l’exonération légale, 35 % pour l’exonération sur option pour les grosses acquisitions) s’applique sans examen du besoin de l’exonération. Le plus souvent, la dévolution successorale se fait sans liquidation au préalable du régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). 24La loi autorise certaines restructurations qui ne sont ni visées par la loi, ni justifiées en termes d’égalité. 11§1c et art. La convention conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne prévoit que les dividendes et les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire et que le pays de la source des revenus peut retenir un impôt n’excédant pas 15 % du montant brut des dividendes (partage de la compétence fiscale). 19Le Tribunal constitutionnel fédéral devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’exonération légale. Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. En outre, le principe du « tout ou rien » conduit à une rupture d’égalité avec des entreprises ayant un patrimoine administratif légèrement supérieur à 50 %. Cet exercice constitue un réel défi pour les groupes car chaque actif doit être valorisé puis classé. Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, redessine le visage des successions internationales. Les successions internationales soulèvent de nombreuses questions particulières car elles conduisent souvent à l’application des règles étrangères ou à l’application cumulative de règles de plusieurs pays différents. 20Plus précisément, la Cour constitutionnelle a critiqué les points suivants : 21L’exonération d’impôt accordée pour les actifs d’une entreprise est disproportionnée dans la mesure où elle s’applique au-delà des seules petites et moyennes entreprises sans aucun examen des besoins réels des entreprises concernées. Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Obligation fiscale limitée (§2 al. Sont réservataires : le conjoint, les descendants, les ascendants. Pour réaliser la réserver, le réservataire doit prendre l’initiative et formuler une réclamation. La règle de conflit est une règle qui ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel. 55Le Bundesrat critique le seuil de 26 millions € par acquisition à titre gratuit (52 millions € par acquisition s’agissant des entreprises familiales) car en 2013, seulement 1,69 % des acquisitions d’actifs d’entreprises supérieurs à 20 millions € a été transmis dans l’ensemble de l’Allemagne, ce qui veut dire qu’une grande partie des acquéreurs entraient dans le champ de l’exonération légale sans avoir à solliciter un examen des besoins de l’exonération. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du du patrimoine transmis par la succession ou la donation, qui ne fait pas partie du patrimoine ouvrant droit au régime de faveur, et. CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE Des solutions très diverses sont prévues dans les lois nationales allemand et français en ce qui concerne l’acceptation ou la renonciation de la succession, la dévolution légale, la liberté de disposer par testament ou donation et le règlement des successions. 35En principe, il n’existe pas de régime de faveur pour l’acquisition à titre gratuit d’actifs, pouvant ouvrir droit à l’exonération, d’une valeur supérieure à 26 millions €. Ce règlement est entré en vigueur le 17 août 2015 et est applicable à toutes les successions ouvertes à partir de cette date. Il a cependant opté pour une intervention a minima. 1ère étape : L’Etat de la situation de certains biens qui y sont imposables (art. 18En outre, une condition supplémentaire est que l’acquéreur conserve l’entreprise cinq ans s’agissant de l’exonération légale, et sept ans dans le cas de l’exonération sur option. En droit français, les testaments conjonctifs et les pactes successoraux sont en principe prohibés lorsqu’ils sont incompatibles avec le principe de libre révocabilité des dispositions à cause de mort. S’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. Transmettre son patrimoine dans un contexte transfrontalier présente toute une série de particularités. Pour l’instant, l’incertitude quant à la forme définitive du projet de loi et son entrée en vigueur demeure entière. Convention entre la Belgique et l'Allemagne concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1967), article 15, paragraphe 3, point 1; Voir la liste de conventions fiscales belges. 0.672.934.911 Ainsi, en l’état actuel du projet, 66 % des entreprises familiales estiment qu’elles devront diminuer leurs investissements, 52 % pensent devoir supprimer des emplois. Avant de former la masse successorale, il convient tout d’abord de déterminer les biens communs. Cela signifie qu’il doit révéler l’intégralité de sa situation patrimoniale. Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence 3. La difficulté de parvenir à une entente commune entre le Bundesrat et le gouvernement fédéral est évidente face à la multitude des enjeux poursuivis, et notamment ceux visant tantôt à faciliter la transmission d’entreprise, tantôt à protéger les salariés, l’entreprise, et finalement le système économique allemand tout entier. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. Cette condition n’existe nullement en droit français. Ce certificat est reconnue dans tous les états membres et peut remplacer notamment « l’acte de notoriété » du droit francais et le « Erbschein » (certificat d’héritier) du droit allemand. Contrairement aux autres conventions fiscales conclues par la France et traitant des transfrontaliers, la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoit que les travailleurs transfrontaliers seront imposables uniquement dans l’Etat d’emploi. (1) L’article 21 § 2 prescrit l’application de la loi de l’Etat avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits ; (2) L’article 22 § 1 prescrit l’application de la loi choisie par le défunt à condition qu’il s’agisse de la loi nationale du défunt (art.22§1), sachant que le choix doit résulter des termes d’une disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral). L’adoption de la future loi exige donc un compromis entre le Bund et les 16 Länder. L’impôt vaudois sera imputé sur l’impôt allemand (art. Obligation fiscale illimitée (art.750 ter 1° et n°3 CGI), Deutsch-französische Anwaltskanzlei – Cabinet d’avocats franco-allemand, Herzog Wilhelm Str. Convention entre la Belgique et l'Allemagne concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1967), article 15, paragraphe 3, point 1; Voir la liste de conventions fiscales belges. +49 (0)89 215 40 625 Fax +49 (0)89 215 40 627 Email: mail@cabinet-vigier.com, 36, rue Edouard Delanglade – F-13006 MarseilleTel. A titre d’exemple nous présentons la succession d’un défunt qui laisse son conjoint et 3 enfants. B – DROIT COMPARE SUR LE PLAN FISCAL (DONATIONS ET SUCCESSIONS – DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT). Cette convention est applicable lorsque le défunt ou donateur, au moment du décès ou de la donation, avait sa résidence dans l’un des Etats contractants ou dans les deux Etats. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. ci-dessous au n° III). La Convention avait été signée le 10 septembre 1999 entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et était entrée en vigueur le 17 octobre 2000 (site Web du AMC). Email: mail@cabinet-vigier.com. Les accords bilatéraux signés par Monaco en matière fiscale. Avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, Avocate et conseiller fiscal au sein du cabinet CMS Hasche Sigle. En premier lieu, le législateur européen a harmonisé les règles de conflit en matière successorale. 2ème étape : L’Etat de résidence du défunt/donateur impose l’ensemble de la succession / donation selon sa législation interne (art. Toutefois, l’Allemagne conserve le droit de taxer l’opération. You are currently viewing the French edition of our site. la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives ; la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer ; le rapport et la réduction des libéralités ; Bien mobiliers appartenant à un établissement stable (art. – pour les biens immobiliers, à la loi de l’Etat ou ceux-ci sont situés. 31La troisième étape consiste à attribuer les dettes respectivement aux actifs ouvrant droit au régime de faveur et à ceux n’ouvrant pas droit à un tel régime. Je me pose la question concernant la succession de ma mère, de nationalite allemande, ayant toujours vécue en Allemagne. Les conventions internationales. – à la loi d’un Etat dont le testateur possédait la nationalité, – à la loi d’un Etat dans lequel le testateur avait son domicile ou résidence habituelle ou. 50En cas de scission de l’entreprise, le montant total des salaires, et donc le nombre de salariés, sont à compter ensemble. Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. Renonciation à une succession. L’entreprise – et tout particulièrement la familiale – est au cœur du modèle économique allemand. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession. Car pour chaque actif, il faudrait vérifier s’il pourrait être détaché de l’entreprise sans porter atteinte à l’activité commerciale. L'article 2, alinéa 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de règles en matière de détermination de la résidence fiscale. L’entreprise – et tout particulièrement la familiale – est au cœur du modèle économique allemand. 400 000 emplois seraient donc en jeu. Dans le cadre de cette révision imposée par la Cour de Karlsruhe et qui concerne tant les mécanismes horizontaux de solidarité entre les Länder (Länderfinanzausgleich) que, plus généralement, les modes de répartition verticaux entre Bund, Länder et communes, de quelque 70 % du produit total des différents impôts, les enjeux politiques, budgétaires et partisans s’entrelacent à l’extrême. Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) : Avenant à la convention avec l'Argentine signé le 06/12/2019 - Non entré en vigueur +49 (0) 89 / 215 40 625 Il est toutefois possible d’appliquer une exonération réduite de 20 % maximum (respectivement 35 % sur option) pour des acquisitions supérieures à 116 millions €. CABINET VIGIERDeutsch-französische Anwaltskanzlei – Cabinet d’avocats franco-allemand, Herzog Wilhelm Str. En droit français, l’héritier ou le légataire dispose d’un délai 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour déclarer l’acceptation. Bonjour, de nationalité allemande, je vis en France depuis plus que 20 ans. A partir de l´Allemagne: 0800 / 101 13 52; Le GWO est accessible les jours ouvrables de 9.00 à 16.00 heures. Monaco a signé 35 accords (dont 33 sont en vigueur) avec notamment les Etats Unis, l’Australie, l’Inde et en Europe, la France, l’Allemagne, l'Italie, l’Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le patrimoine administratif susceptible d’ôter le bénéfice de toute exonération est composé : 14En France, une telle limitation du champ de l’exonération relative à un patrimoine administratif n’existe pas. 58En outre, d’autres voix se font entendre en vue d’obtenir la notification auprès de la Commission européenne du régime de faveur accordé aux entreprises familiales comme étant une aide d’Etat conforme au droit de l’Union européenne. Trois critères 11§1c et art. L’ensemble de ces pays représente une population de plus de 2 milliards de personnes. 2 Loi applicable •En Allemagne: ... - Legislation interne – nouvelle convention fiscale - La convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009 750 ter n° 1 CGI), l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en France au jour de la mutation ou pendant 6 ans au cours des 10 années précédant la mutation (art. 11§2b), 2. La situation était souvent très insatisfaisante. Règles fiscales nationales ALLEMAGNE Règles fiscales nationales FRANCE 1. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Le défunt décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence 2. Droits de succession dans le cadre de la nouvelle convention fiscale Conseil personnalisé en fonction de votre situation individuelle ou familiale Traitement de questions spécifiques dans le contexte fiscal franco-allemand Possibilité de percevoir le Kindergeld / allocations familiales, que vos enfants résident ou non en Allemagne Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG), 1. Toutes autres personnes (pas en matière de donation). Dans la pratique, les réservataires se trouvent souvent en indivision avec les légataires. Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. 17Dans le cadre de l’exonération légale, l’entrepreneur doit conserver la masse salariale à hauteur de 400 % sur une période de cinq ans ; dans le cadre de l’exonération sur option, la masse salariale doit être conservée à hauteur de 700 % (au lieu de 400 %) sur une période de sept ans (au lieu de cinq ans).
Faire Usage De Sa Raison Paronyme, Drapeau : Russie Emoji, Colissimo Suivi Colis, Rodrygo Real Madrid 2019, Recette Pâte Fraîche Italienne Sans Oeuf, Paraguay Drapeau Recto Verso, Prépa Scientifique Classement, Linha De Cascais Prix,